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« Brexit dur » : ordonnances en matière de services financiers et de droits d'entrée et de séjour, de droits sociaux et de conditions d’exercice d’une activité professionnelle

Dans le cadre de la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, le gouvernement a présenté en Conseil des ministres deux ordonnances applicables en cas d’absence d’accord :

  • Une ordonnance en matière de services financiers, qui comporte des mesures qui permettront d’assurer la continuité du financement de l’économie et viennent compléter des dispositions prises au niveau européen à l’initiative de la Commission européenne ; 
  • Une ordonnance qui comporte les mesures législatives nécessaires pour régler la situation des personnes physiques et morales, en matière de droit d’entrée et de séjour, de droits sociaux et de prestations sociales et de conditions d’exercice d’une activité professionnelle.

 

Ordonnance Brexit

 

Ordonnance Brexit - Rapport au Président

 

Ordonnance Brexit - Droits sociaux